Berry/Touraine - Traité de Coopération Judiciaire du 25 juillet 1451 - ( caduc )

Article Premier
Tout citoyen mis en accusation dans l'un des deux duchés sera soumis aux lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.

Article 2
Si un(e) accusé(e) fuit dans la province voisine pour essayer d'échapper à la justice il sera soit extradé, soit jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. Le jugement par délégation implique la collaboration totale entre les procureurs et les juges des deux duchés de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fuit.

Article 3
Le duché de Touraine s'engage à fournir la liste des personnes "indésirables" en Touraine au duché du Berry afin que ce dernier lui signale toute personne faisant partie de ladite liste présente sur son territoire.
Le duché de Berry s'engage à fournir la liste des personnes "indésirables" en Berry au duché de Touraine afin que ce dernier lui signale toute personne faisant partie de ladite liste présente sur son territoire.

Article 4
Si l'un des deux duchés signataires désirait faire annuler le présent traité, il lui faudrait nécessairement en faire la déclaration par écrit à l'autre duché. Le traité serait dès lors caduque à la réception dudit courrier.